« Les preuves obtenues sans le consentement d’une personne, même de manière déloyale ou illégale, sont recevables pour les procédures pénales. »
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« Les preuves obtenues sans le consentement d’une personne, même de manière déloyale ou illégale, sont recevables pour les procédures pénales. »
Schenk versus/ Switzerland, July 12th 1988, n° 10862/ 84
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