L’application HeHop est disponible en téléchargement gratuit sur les stores Google Play et App Store, pour tout Utilisateur disposant d’un smartphone connecté à internet.

Le site www.hehop.net est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’association HeHop Help for Hope agit dans le respect des dispositions légales encadrant le traitement des données à caractère personnel. L’ensemble des informations à ce propos sont consignées dans la Politique de confidentialité consultable sur le site internet https://hehop.net/politique-de-confidentialite et dans les pages légales de l’application.

L’association HeHop Help for Hope ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de l’application, qu’elle soit temporaire ou permanente, et bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens nécessaires à la permanence de ses services. L’association se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre l’application indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

– Dénonciation calomnieuse

La dénonciation d’un fait de violence conjugale que l’on sait faux ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La responsabilité de He hop ne peut en aucun cas être engagée pour une dénonciation calomnieuse de la part d’un utilisateur. En effet, He Hop ne peut pas évaluer l’exactitude des données transmises aux autorités.

– Usage détourné

L’application HEHOP doit être exclusivement utilisée pour recueillir des preuves d’un fait de violence conjugale.

HEHOP se réserve le droit d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes pour tout usage détourné des services fournis.

• Usage par un tiers

On entend par tiers toute personne qui n’est ni la victime ou l’agresseur des faits de violence (enfant, parent, ami, voisin…)

Les moyens de preuve récupérés par un tiers via l’application HEHOP constituent des données personnelles de la victime et de l’agresseur, soumises aux dispositions du RGPD relatives au consentement.  Néanmoins, toute donnée personnelle ayant un caractère légitime, soit  en vue de constituer un moyen de preuve devant la juridiction pénale, peut faire l’objet d’un traitement par le tiers.

Toute preuve récupérée dans une finalité autre que celle de l’intérêt légitime pourrait être qualifiée de détournement et engager la responsabilité pénale de son auteur pour dénonciation calomnieuse.

En aucun cas, l’association HEHOP ne peut être tenue pour responsable de la récupération de moyens de preuve pour une finalité autre que l’intérêt légitime.

L’utilisation des moyens fournis par HEHOP en vue de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui est une infraction pénalement répréhensible.

Toutefois, les utilisateurs peuvent recueillir des preuves de la survenance de violences conjugales, de manière proportionnée et limitée.

Les sources des informations diffusées sur l’application réputées fiables, mais l’association HeHop Help for Hope ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’association Help for Hope ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite au téléchargement de l’application ou à l’accès à cette dernière.

L’association Help for Hope ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable de l’action d’un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents dans l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application. L’association HeHop Help for Hope n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de leur contenu

Aucune collecte d’information n’est effectuée au travers de l’implantation de cookies sur l’application HeHop dans le terminal de l’Utilisateur, que ce soit dans le but de stocker des informations relatives à la navigation sur l’application, ou en relation avec les données saisies par les utilisateurs.

L’association HeHop Help for Hope se réserve le droit de modifier l’application, les services qui y sont proposés, les CGU ainsi que tout élément constitutif des prestations réalisées par le biais de l’application.

Le droit régissant les CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’association HeHop Help for Hope et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le client est informé qu’il peut recouvrir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recouvrir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions Légales.

L’utilisateur reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des présentes CGU, ainsi que de la Politique de Confidentialité.